Cette réforme devrait entrer en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026. J’utilise le conditionnel car le démarrage était initialement prévu au 1er juillet 2024, mais devant l’ampleur de la tâche, il a été repoussé de deux ans.

Concrètement, selon un calendrier progressif en fonction de la taille de votre entreprise, il faudra transmettre vos factures, non plus à vos clients, mais à l’administration fiscale, via le futur Portail Public de Facturation (PPF). Vous devrez aussi reporter les encaissements de vos ventes réalisées auprès des particuliers.

A noter que depuis 2020, la facturation électronique est déjà utilisée pour les transactions entre les entreprises et l’administration (B2G) avec le portail Chorus Pro.

Cette réforme vise à généraliser l’utilisation de la facturation électronique pour toutes les transactions entre entreprises (B2B). L’objectif principal est de lutter contre la fraude à la TVA. Il faut savoir que la TVA est la principale recette de l’état, son montant collecté en 2023 était de 285 milliards d’euros. La fraude à la TVA est estimée à 25 milliards !

Une facture électronique, qu’est-ce que c’est ?

Une facture électronique n’est pas une version PDF d’une facture, mais un fichier xml structuré selon la norme européenne EN16931. Parmi les différents formats acceptés, DFIS a choisi d’implémenter le format CII (Cross Industry Invoice) qui nous semble le plus adéquat. Car certains cas de figures sont difficiles à mettre en œuvre avec le format UBL (Universal Business Langage).

Nouvelles mentions sur vos factures

Aussi, vous devrez faire apparaitre de nouvelles informations à partir du 1er juillet 2026. Ces mentions sont déjà intégrées dans votre service DFIS :

• en plus de votre numéro SIRET, celui de votre client devra être indiqué, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire,
• une mention devra préciser si la facture est une prestation de services, une livraison de biens, ou une facture mixte : prestation et biens,
• la mention « TVA d’après les débits » devra apparaitre, si c’est l’option choisie par votre société,
• l’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation devra être indiquée sur la facture.

  A noter qu’il n’est pas recommandé de faire des factures mixtes, et qu’il est préférable de réaliser deux factures différentes.

 

S’informer pour se préparer

Bien que cette échéance semble lointaine, renseignez-vous dès maintenant sur vos futures obligations, afin de vous préparer au mieux pour son arrivée. N’hésitez pas à en parler avec votre expert-comptable dans un premier temps.

De plus, vous trouverez toutes les informations utiles, sur les sites du ministère et des acteurs concernés.