L’éco-énergie dans le tertiaire : qui est concerné par cette réglementation ?

Avec l’entrée en vigueur du dispositif Éco Énergie Tertiaire, les bâtiments à usage tertiaire en France doivent réduire progressivement leurs consommations énergétiques pour atteindre -60% d’ici 2050. Ce cadre réglementaire impose une approche méthodique, incluant audits énergétiques, collecte de données via la plateforme OPERAT, et plans d’action adaptés aux besoins spécifiques des bâtiments.

La réglementation Éco Énergie Tertiaire, instaurée en France par le décret tertiaire (décret n° 2019-771), concerne principalement les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire ayant une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m². Elle s’applique aussi bien aux bâtiments existants qu’aux nouveaux, qu’ils soient publics ou privés. Voici les catégories principales concernées :

• Bureaux : Siège d’entreprises, administrations publiques.
• Commerces : Centres commerciaux, magasins.
• Établissements de santé et d’éducation : Hôpitaux, écoles, universités, centres de formation.
• Hôtellerie et restauration : Hôtels, restaurants.
• Bâtiments culturels ou sportifs : Cinémas, théâtres, gymnases.

Donc si vous avez un centre de formation, et que votre surface de plancher est de 1000 m2, vous êtes concerné par cette réglementation.

1. Les enjeux environnementaux et réglementaires

La transition énergétique dans le tertiaire est portée par des réglementations comme le décret tertiaire en France, qui impose des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques (-40 % d’ici 2030). Ces mesures répondent à la nécessité de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre le réchauffement climatique.

2. Les solutions technologiques et organisationnelles

• Technologies intelligentes : systèmes de gestion d’énergie, capteurs IoT, automatisation pour optimiser l’éclairage, la climatisation et le chauffage.
• Rénovation des bâtiments : isolation thermique, utilisation de matériaux durables, ou encore installation de panneaux solaires.
• Formation et sensibilisation : implication des employés dans des démarches écoresponsables pour ancrer des comportements durables.

3. Les bénéfices

Adopter une approche éco-énergétique permet non seulement de réduire les factures énergétiques, mais également de valoriser l’image de l’entreprise et de répondre aux attentes croissantes des consommateurs et collaborateurs en matière de durabilité.

L’éco-énergie dans le tertiaire n’est pas seulement une obligation réglementaire, mais une opportunité stratégique pour aligner croissance économique et responsabilité environnementale. Chaque entreprise a un rôle clé à jouer dans cette transition.

Pour répondre aux besoins du marché du travail, la Caisse des Dépôts signe des conventions de partenariat afin d’aider au cofinancement des formations concernées par le CPF.

En 2023, les quatre cofinanceurs du CPF sont :

– Les entreprises, avec plus de 90000 bénéficiaires depuis 2020,

– France Travail : 135000 dossiers abondés depuis 2019,

– Cinq régions (Pays de la Loire, Hauts de France, Bourgogne-Franche-Comté, Guadeloupe, Nouvelle Aquitaine) : 2 546 dossiers abondés en 2023,

– Les Branches Professionnelles et OPCO : 2 532 dossiers abondés en 2023.

A noter que depuis le mois de mai 2024, une participation financière de 100 euros est obligatoire pour mobiliser son CPF. Cette participation ne peut pas être prise en charge par le centre de formation.

Cette participation ne s’applique pas dans les cas suivants :

– vous êtes demandeur d’emploi,

– votre formation est abondée par votre employeur,

– vous mobilisez des points de votre C2P (compte personnel de prévention)

– en cas de reconversion suite à une incapacité permanente d’au moins 10%.

Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique dans tous les pays membres de l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018. Et ses deux objectifs principaux sont :

– améliorer la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données personnelles,

– responsabiliser les acteurs de ces traitements de données personnelles.

Depuis sa mise en place, les organisations doivent donc garantir et pouvoir prouver leur conformité en matière de protection des données personnelles. Concrètement, chaque organisation doit tenir à jour un registre de traitement des données.

Pour cela, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) préconise un plan d’action en 6 étapes :

1) Nommer une personne responsable : le délégué à la protection des données (DPO),

2) Recenser les traitements de données,

3) Définir les actions correctives,

4) Analyser les risques et les conséquences,

5) Etablir des procédures internes,

6) Tenir à jour le registre des traitements

La CNIL propose un guide pratique composé d’une vingtaine de fiches concrètes afin d’aider les organisations à mettre en place les mesures de sécurité.